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title: "Contester une décision Instagram avec le DSA européen"
description: "Instagram a retiré votre publication ou restreint votre compte dans l'UE ? Le DSA : motifs, réclamation gratuite, organisme indépendant, tribunaux. Chiffres 2026."
url: https://getmyinstaback.com/fr/blog/contester-decision-instagram-dsa/
language: fr
updated: 2026-10-29
publisher: GetMyInstaBack (https://getmyinstaback.com/)
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# Décision d'Instagram dans l'UE ? Vos quatre droits au titre du Digital Services Act, étape par étape

Publié le 18 octobre 2026 4 min de lecture [Par l'équipe GetMyInstaBack](https://getmyinstaback.com/fr/a-propos/)

**En une minute:** Face à un retrait ou à une restriction de compte décidés par Instagram, les utilisateurs de l'UE peuvent gravir quatre marches grâce au Digital Services Act : des motifs écrits, une réclamation gratuite auprès d'Instagram, un organisme indépendant certifié de règlement des litiges, puis le tribunal. Et cela fonctionne : les chiffres publiés en février 2026 par la Commission européenne montrent près d'un tiers des décisions contestées en interne annulées, et des organismes indépendants donnant raison aux utilisateurs dans un peu plus de la moitié des litiges clos sur Facebook, Instagram et TikTok au premier semestre 2025.

## Marche 1 : l'explication qui vous est due (article 17)

Selon la Commission, les plateformes doivent à chaque personne concernée une explication claire de leurs décisions de modération. Pour un utilisateur d'Instagram, cela correspond à l'avis lui-même et à l'écran **Statut du compte**. Faites tout de suite une capture des deux, date et motif indiqué compris : toutes les étapes suivantes s'appuient dessus.

## Marche 2 : une réclamation gratuite auprès d'Instagram (article 20)

Vient ensuite le canal de réclamation d'Instagram, que les plateformes sont tenues de traiter sans retard. Concrètement, c'est le bouton de recours dans l'application ; son emplacement est montré dans [Demander un examen et le Conseil de surveillance](https://getmyinstaback.com/fr/blog/instagram-demande-examen-conseil-surveillance/).

Il vaut pour les sanctions visant votre compte ou vos publications, et aussi quand Instagram a rejeté votre signalement d'un contenu illicite.

## Marche 3 : un organisme indépendant (article 21)

Un organisme certifié, extérieur aux tribunaux, peut examiner l'affaire, y compris après une réclamation interne qui ne vous a pas satisfait. Ce qu'en dit la Commission :

- **Vous choisissez l'organisme.** N'importe quel organisme certifié dans l'UE pour votre type de litige, dans n'importe quel État membre, pourvu qu'il travaille dans votre langue.
- **Peu coûteux ou gratuit pour vous.** Une décision en votre faveur fait passer les frais à la charge de la plateforme ; consultez les règles tarifaires de l'organisme avant de le saisir.
- **Pas contraignant, mais pas facultatif.** La décision ne lie pas juridiquement la plateforme, mais les deux parties doivent s'y engager de bonne foi.
- **Indépendant et en ligne.** Les organismes doivent être impartiaux envers plateformes et utilisateurs et accepter réclamations et documents en ligne.

Un registre de la Commission recense chaque organisme certifié, ses domaines et ses langues ; Appeals Centre Europe, User Rights et Platform Control figurent parmi ceux qui traitent des affaires Instagram.

## Marche 4 et au-delà : tribunaux, indemnisation, autorités

- **Tribunaux.** Les juridictions européennes ou nationales vous restent ouvertes à chaque étape.
- **Indemnisation (article 54).** Un préjudice causé par une plateforme qui manque à ses obligations DSA peut être réclamé devant un tribunal national.
- **Autorités (article 53).** Le coordinateur national pour les services numériques reçoit les plaintes pour manquement présumé.
- **Représentation (article 86).** Une association ou un avocat peut vous aider ou vous représenter.

## Est-ce que ça marche ? Les chiffres de la Commission

| Chiffre | Ce qu'il mesure | Période |
|---|---|---|
| 30 % de 165 millions | Décisions de modération contestées en interne puis annulées par les plateformes, près de 50 millions au total | Du début du DSA à février 2026 |
| Plus de 1 800 | Litiges sur des contenus Facebook, Instagram et TikTok examinés par des organismes extrajudiciaires dans l'UE | Premier semestre 2025 |
| 52 % | Part de ces litiges clos où l'organisme a désavoué la plateforme | Premier semestre 2025 |
| 99 % | Décisions de modération fondées sur les conditions propres des plateformes, et non sur un contenu signalé comme illicite | Premier semestre 2025 |

La dernière ligne compte pour votre dossier : presque tous les litiges portent sur la bonne application des règles d'Instagram, pas sur l'illégalité. Source : Commission européenne, 17 février 2026 (lien ci-dessous).

## Ce que doit contenir votre dossier

- Des captures datées de l'avis, de Statut du compte et de chaque e-mail d'Instagram.
- Le @nom et un lien vers le compte ou la publication concernés.
- Une réfutation courte et factuelle du motif précis indiqué.
- Les copies de votre réclamation et des réponses d'Instagram, de la plus ancienne à la plus récente.

## Vos questions

### Le DSA s'applique-t-il à moi ?

Il protège les personnes qui utilisent Instagram dans l'UE : une restriction ou un retrait y ouvre donc les quatre marches.

### La réclamation interne est-elle obligatoire avant l'organisme ?

Non ; d'après la Commission, l'organisme de règlement vous est ouvert dans tous les cas, y compris après un examen interne décevant.

### Combien coûte un organisme de règlement des litiges ?

Peu ou rien pour l'utilisateur, et si vous l'emportez, la plateforme paie les frais. Vérifiez le site de l'organisme choisi avant de déposer.

### Instagram doit-il suivre la décision de l'organisme ?

Elle n'est pas juridiquement contraignante, mais Instagram doit s'y engager de bonne foi, et les tribunaux vous restent ouverts quelle que soit l'issue.

## Vous préparez un dossier DSA ?

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## Termes clés de cet article

- [Règlement sur les services numériques (DSA)](https://getmyinstaback.com/fr/glossaire/#dsa)
- [Exposé des motifs](https://getmyinstaback.com/fr/glossaire/#expose-des-motifs)
- [Organisme de règlement extrajudiciaire des litiges](https://getmyinstaback.com/fr/glossaire/#reglement-extrajudiciaire)
- [Demander un examen (recours)](https://getmyinstaback.com/fr/glossaire/#examen)

## Sources

1. [Droits des utilisateurs au titre du Digital Services Act (Commission européenne, en anglais)](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/factpages/user-rights-under-digital-services-act) digital-strategy.ec.europa.eu
2. [Organismes de règlement extrajudiciaire des litiges au titre du DSA (Commission européenne, en anglais)](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/dsa-out-court-dispute-settlement) digital-strategy.ec.europa.eu
3. [Deux ans de Digital Services Act : 50 millions de décisions de modération annulées (Commission européenne, 17 février 2026, en anglais)](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/two-years-digital-services-act-allows-50-million-content-moderation-decisions-platforms-be-reversed) digital-strategy.ec.europa.eu
4. [Vérifier le statut de votre compte Instagram (Centre d'aide Instagram)](https://help.instagram.com/338481628002750/) help.instagram.com

## Autres guides

- [Compte Instagram suspendu ou désactivé : votre plan de recours étape par étape](https://getmyinstaback.com/fr/guides/compte-instagram-suspendu/)
- [Un contenu sur vous publié sur Instagram : quel signalement le fait vraiment retirer](https://getmyinstaback.com/fr/guides/supprimer-contenu-instagram/)

## Sur le blog

- [Combien de temps prend Instagram ? Délais et temps d'attente, sources à l'appui](https://getmyinstaback.com/fr/blog/instagram-delais-officiels/)
- [Joindre le support Instagram : les vrais canaux, et pourquoi appeler ne sert à rien](https://getmyinstaback.com/fr/blog/contacter-support-instagram/)
- [Vous attendez un code ou un e-mail de réinitialisation Instagram qui ne vient pas ? Procédez ainsi](https://getmyinstaback.com/fr/blog/code-instagram-non-recu/)
- [Se déconnecter d'Instagram partout, et vérifier les sessions qui ne sont pas les vôtres](https://getmyinstaback.com/fr/blog/deconnecter-instagram-tous-appareils/)
- [Téléphone perdu, double authentification activée : toutes les façons de revenir sur Instagram](https://getmyinstaback.com/fr/blog/instagram-double-authentification-telephone-perdu/)

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